La fiscalité locale

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Les références juridiques ▼
Loi n° 11 de l'année 1997 datée du 3 février 1997 telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs.
Conditions d'utilisation du service ▼
Le local construit conformément à un permis de construire n'a pas besoin d'une autorisation. Le citoyen peut contacter directement le bureau national d'assainissement (ONAS). Si le magasin concerné n'est pas construit conformément à un permis de construire, il appartient à un comité technique spécial créé à cet effet de décider de l'octroi ou non du permis.
L'information sur les sites bâtis ▼
La définition Les biens immobiliers situés dans la zone municipale sont soumis à une taxe annuelle appelée "taxe sur les biens bâtis". Les délais de paiement Au début de janvier de chaque année. Il est nécessaire de payer la taxe sur Propriétaire de la propriété Le bénéficiaire En l'absence des personnes mentionnées ci-dessus, le droit est exigé du propriétaire ou de l'occupant de la propriété. La base de la connaissance et sa relation Un droit est appliqué à un taux de 0,3 % sur la valeur commerciale réelle des terres. En l'absence de la valeur commerciale mentionnée au premier paragraphe de ce chapitre.

Horaires d’hiver:
Du lundi au Jeudi
De 08h 30 à 12h 30 et De 13h 30 à 17h 30
vendredi de 08h 00 à 14h 00

Horaires d’été:
Du lundi au vendredi
De 08h 00 à 13h 30
samedi de 09h 30 à 12h 30