1. Conclusion d’un contrat de mariage +

Conditions :

• Remplir les conditions légales pour l'homme et la femme pour pouvoir se marier
• Autorisation du tribunal et présence de deux témoins lorsque l’épouse ou l’époux n’a pas l’âge légal pour contracter mariage
• Accord écrit du tuteur avec justification valable en cas d’absence, pour le mariage d’un mineur
• Autorisation de l’administration pour les personnes soumises à une autorisation préalable de mariage, à savoir les agents des corps actifs, l’armée nationale, le corps diplomatique et les forces de sécurité intérieure

Documents requis :

• Extrait de naissance original et récent pour chacun des époux
• Certificat médical prénuptial pour les deux époux
• Copie d’un document officiel prouvant l’identité
• Extrait de décès du conjoint pour les veufs/veuves
• Extrait de naissance mentionnant le divorce ou copie du jugement de divorce pour les divorcés
• Autorisation du consulat ou de la mission diplomatique attestant la possibilité de conclure le mariage pour les étrangers
• Attestation de conversion à l’islam pour les étrangers non musulmans désirant épouser une Tunisienne musulmane
• Présentation de la carte d’identité par les deux témoins

Étapes :

• Dépôt de la demande par les personnes concernées auprès de l’officier de l’état civil, au service central ou dans l’une des circonscriptions municipales, en fournissant les documents requis ; la date du mariage sera fixée en conséquence
• Rédaction du contrat de mariage et signature par les parties concernées (les intéressés, les témoins, l’officier de l’état civil)

Délais :

De deux jours à une semaine

2. Enregistrement d’une naissance +

Documents requis :

• Présentation des renseignements requis, soit sur déclaration de la personne ayant assisté à l’accouchement
• Déclaration de l’hôpital ou de la clinique où a eu lieu la naissance
• Ou toute personne ayant été témoin de l’accouchement
• Ou tout document prouvant l’identité du père et de la mère de l’enfant, comme la carte d’identité nationale du père ou de la mère, le livret de famille ou l’extrait de naissance d’un des enfants
• Signature de l’enseignant dans le registre des naissances

Remarque :

La présentation des documents vise à éviter les erreurs et à garantir la cohérence de l’écriture des noms de famille.

Étapes du service :

• Dépôt de la demande par la personne concernée auprès de l’officier de l’état civil avec les renseignements et le lieu de naissance, et signature dans le registre des naissances (en deux exemplaires)

Parties intervenantes :

Officier de l’état civil dans les circonscriptions municipales

Délais :

• L’enregistrement doit être effectué dans les 10 jours à compter de la date de naissance.
• Après expiration du délai légal, l’enregistrement n’est possible qu’avec une autorisation du tribunal

Lieu d’obtention du service :

Service de l’état civil des circonscriptions municipales.

Références législatives et/ou réglementaires :

• Articles 22, 23, 24, 25 et 27 de la loi n° 3 de 1957 du 1er août 1957 relative à l’organisation de l’état civil.
• Articles 3, 7 et 10 de la loi sur l’état civil n° 31 de 1965 du 24 juillet 1965.
• Circulaire du Premier Ministère n° 15 du 14 février 1989

3. Enregistrement d’un décès +

Documents requis :

• Certificat médical de décès délivré par le médecin ayant constaté le décès
• Carte d’identité nationale du défunt si disponible
• Livret de famille ou extrait de naissance du défunt
• En cas de décès du nouveau-né avant l’enregistrement : certificat médical attestant la naissance et le décès

Conditions :

• La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures suivant son occurrence
• En cas de décès hors de l’hôpital, un certificat médical précisant la cause du décès doit être présenté
• En cas de décès suite à un accident ou à un crime, un procès-verbal de police doit être joint

Étapes :

• Déclaration du décès auprès du bureau compétent de l’état civil
• Fourniture de tous les documents requis
• Enregistrement du décès dans les registres de l’état civil
• Obtention du certificat de décès officiel

Délais :

• La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures
• En cas de retard, une justification valable doit être fournie
• En cas de décès à l’étranger, la déclaration doit être faite dans les 10 jours suivant le retour

Remarques :

• Les proches du défunt jusqu’au quatrième degré peuvent déclarer le décès
• En l’absence de proches, toute personne présente au moment du décès peut en faire la déclaration
• Les documents originaux doivent être présentés, accompagnés d’une copie

4.Extrait d’acte de décès / Extrait d’acte de mariage / Extrait d’acte de naissance +

Conditions d’accès au service :

• La demande suffit

Documents requis :

• Informations sur le numéro d’acte, l’année et le jour
• Ou un document d’état civil de la personne concernée, en précisant s’il s’agit d’un acte original, d’une déclaration ou d’un jugement, pour l’extrait de naissance
• Pour l’acte de mariage : préciser si le contrat a été établi à la mairie ou chez un notaire
• Paiement du montant des documents demandés en espèces ou par mandat postal au nom du receveur municipal, accompagné d’une enveloppe timbrée avec l’adresse du demandeur si l’envoi se fait par courrier

Étapes du service :

• Dépôt de la demande par la personne concernée auprès de l’officier de l’état civil, en fournissant les informations requises ou en ajoutant un document d’état civil ou le numéro d’acte, l’année et le jour pour l’extrait de naissance (préciser s’il s’agit d’un acte original, d’une déclaration ou d’un jugement)
• Pour l’extrait de mariage (préciser si le contrat a été conclu devant l’officier de l’état civil)

Remarques :

• Les extraits d’état civil sont délivrés au titulaire de l’acte, à ses ascendants, descendants, tuteur, représentant légal et conjoint (sauf en cas de séparation ou de divorce), ainsi qu’à titre gratuit à l’agent du ministère public et aux différents services administratifs pour les extraits à usage administratif

Parties intervenantes :

Officier de l’état civil de la circonscription municipale

Lieu d’obtention du service :

• Service de l’état civil des circonscriptions municipales
• Service central pour les naissances antérieures à 1965 (extrait de naissance, mariage, décès)
• Bureau spécial pour les naissances à l’étranger pour les demandes d’extrait de naissance
• Service des cimetières islamiques pour les demandes d’extrait de décès

Délai d’obtention du service :

Dans les 24 heures suivant la demande

Références législatives et/ou réglementaires :

• Loi n° 3 de 1957 du 1er août 1957 relative à l’organisation de l’état civil
• Loi n° 42 de 1964 du 4 novembre 1964 relative à l’état civil
• Circulaire du Premier Ministère n° 15 du 14 février 1989

5. Autorisation d’inhumer +

Documents requis :

• Certificat médical attestant que le décès est intervenu dans des circonstances naturelles
• Autorisation du procureur de la République si le décès est survenu dans des circonstances inhabituelles ou suspectes
• Rapport des services de sécurité en cas de décès non naturel
• Montant dû pour le document demandé

Remarque :

En cas de décès suspect ou résultant de violence ou de toute autre circonstance non naturelle, l’autorisation d’inhumer n’est délivrée qu’après examen du rapport établi par les services de sécurité compétents

Étapes :

• Dépôt de la demande par les personnes concernées auprès de l’officier de l’état civil avec les renseignements et les documents requis

Parties intervenantes :

Officier de l’état civil – services de sécurité – procureur de la République

Lieu d’obtention du service :

Service de l’état civil à la mairie – services de sécurité – ministère public

Délai d’obtention du service :

Dans les 24 heures en cas normal – peut prendre plus de temps dans les cas particuliers

Références législatives :

• Loi sur l’état civil
• Législations relatives à l’inhumation et aux cimetières
• Instructions du ministère de l’Intérieur

6. Première délivrance du livret de famille et délivrance d’un duplicata du livret de famille (en cas de perte ou pour l’épouse divorcée qui ne s’est pas remariée) +

Documents requis :

• Photo du chef de famille (facultative)
• Extrait de mariage
• Extrait de naissance pour chacun des époux
• Extraits pour les autres membres de la famille (en cas de délivrance de duplicata ou de renouvellement ou en cas d’établissement après un certain temps depuis le mariage)
• Extrait de décès du mari pour la délivrance du livret à la mère
• Copie du jugement de divorce pour l’épouse ayant la garde
• Frais dus pour le livret de famille

Étapes du service :

• Dépôt de la demande par les personnes concernées, accompagnée des documents, auprès de l’officier de l’état civil de la circonscription où le mariage a été célébré, en fournissant les renseignements requis
• Pour les personnes mariées avant la loi sur l’état civil de 1957, le livret de famille est délivré par le service de l’état civil du lieu de naissance du mari

Parties intervenantes :

Officier de l’état civil

Lieu d’obtention du service :

Service de l’état civil des circonscriptions municipales

Délai d’obtention du service :

Immédiatement lors de la célébration du mariage ou dans la semaine dans les autres cas

Références législatives et/ou réglementaires :

• Loi n° 28 de 1967 du 30 juin 1967 portant création du livret de famille, modifiée par la loi n° 16 de 1970 du 20 avril 1970
• Circulaire du Premier Ministère n° 15 du 14 février 1989

Recommandations importantes :

• La demande doit être présentée par les personnes concernées : chef de famille, divorcée non remariée, veuve si aucune décision contraire n’a été rendue
• Toute inscription dans le livret de famille ne peut être faite que par l’officier de l’état civil habilité ; nul autre ne peut y apporter des modifications ou annotations
• En cas de décès du chef de famille détenant le livret ou de décision de déchéance de ses droits civils, le droit de possession du livret revient à l’épouse sauf décision contraire
• Les documents d’état civil extraits du livret de famille ont la même valeur probante que les documents extraits du registre original
• Une peine d’un an de prison et une amende de 240 dinars sont prévues pour quiconque utilise intentionnellement des documents établis à partir d’un livret de famille comportant des informations inexactes ou incomplètes

7.Légalisation de signature +

Conditions d’accès au service :

• Le document à légaliser ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public
• Le document doit être rédigé en arabe ou dans une langue généralement utilisée par l’administration
• Le demandeur doit remplir les conditions légales de capacité pour signer
• Il doit présenter un document officiel prouvant son identité
• Il doit se présenter et signer personnellement devant l’agent (sauf cas de signature déposée au registre municipal)

Remarque :

Pour les personnes analphabètes ou incapables de signer, le texte est lu en présence de deux témoins dignes de confiance, munis de leur carte d’identité, avec mention dans le registre

Documents requis :

• Le document à légaliser
• Document officiel prouvant l’identité (carte d’identité, passeport)

Étapes du service :

• Dépôt du document à légaliser
• Signature immédiate devant l’agent administratif chargé de la légalisation
• Inscription des données dans le registre officiel prévu à cet effet et signature du demandeur devant les informations relatives à son document
• Paiement des frais et remise d’un reçu, avec mention sur le document légalisé
• Apposition des mentions, cachets et date sur le document
• Signature de l’agent avec indication de son identité et sa qualité

Parties intervenantes :

Service de l’état civil de la circonscription municipale

Lieu de dépôt du dossier :

Service de l’état civil de la circonscription municipale

Lieu d’obtention du service :

Service de l’état civil de la circonscription municipale

Délai d’obtention du service :

Immédiat lors du dépôt de la demande

Frais requis :

Taxe légale fixée selon le type de document

Références législatives :

• Loi sur l’état civil
• Législations régissant la légalisation des signatures officielles
• Législations relatives aux documents officiels

8. Certification conforme à l’original +

Conditions d’accès au service :

• Le document présenté pour certification conforme doit être conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public
• Le document doit être rédigé en arabe ou dans une langue généralement utilisée par l’administration concernée

Documents requis :

• Le document original
• Les copies à certifier conforme à l’original

Étapes du service :

• Vérification de la conformité totale entre l’original et les copies à certifier
• Apposition du cachet spécial sur les copies jugées conformes à l’original
• Inscription de toutes les données requises sur les copies certifiées ou dans le registre prévu à cet effet (résumé du document, date, montant perçu, identité et fonction de l’agent)

Parties intervenantes :

Service de l’état civil de la circonscription municipale

Lieu de dépôt du dossier :

Service de l’état civil de la circonscription municipale

Lieu d’obtention du service :

Service de l’état civil de la circonscription municipale

Délai d’obtention du service :

Le même jour

Références législatives et/ou réglementaires :

• Loi n° 103 de 1994 du 1er août 1994
• Décret n° 1969 de 1994 du 26 septembre 1994
• Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 16 décembre 1995

Remarques :

• Les certificats nécessitant une certification conforme selon l’arrêté du Ministre de l’Intérieur sont : certificats scolaires et universitaires, contrats de location
• Des frais de 500 millimes (cinq cents millimes) sont perçus pour chaque certification, jusqu’à 3 copies du même document maximum