By anouarsgaier Cadre juridique du programme d'investissement municipal participatif
Ce programme s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du chapitre 7 de la Constitution tunisienne de 2014, plus précisément l'article 139, qui stipule que les collectivités locales s'appuient sur les mécanismes de démocratie participative et les principes de gouvernance ouverte pour garantir une participation plus large des citoyens et de la société civile dans l'élaboration des programmes de développement et d'aménagement du territoire, ainsi que dans le suivi de leur exécution, conformément à ce que prévoit la loi. L'article 29 du Code des collectivités locales précise quant à lui que l'élaboration des programmes de développement et d'aménagement du territoire doit être soumise aux mécanismes de démocratie participative, et que le conseil municipal doit garantir une participation effective de tous les habitants et de la société civile à toutes les étapes d'élaboration, de suivi et d'évaluation de ces programmes.
Méthode de mise en œuvre
La municipalité prend toutes les mesures nécessaires pour informer préalablement les habitants et la société civile des projets de programmes de développement et d'aménagement du territoire, en utilisant tous les moyens disponibles adaptés à toutes les catégories.
Objectifs du programme
Principes fondamentaux du programme
Étapes du programme
Le programme commence par la création d'une cellule chargée de sa supervision
Il se termine par la participation des citoyens à la détermination de leurs priorités et au choix des projets selon la zone à laquelle ils appartiennent
Programme d'investissement participatif 2022/2023
Tableau de suivi de la réalisation du programme d'investissement municipal
By anouarsgaier La commune de Ksibet Mediouni est une des 31 communes du Gouvernorat de Monastir. Elle a été érigée en commune depuis le 06 Mars 1958 par le décret présidentiel n° 81.
By anouarsgaier
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By manarbenyahia61 Ce programme a été mis en place dans le cadre de l'activation du chapitre sept de la Constitution de 2014 de la République tunisienne, en particulier de l'article 139, qui stipule que les collectivités locales doivent s'appuyer sur des mécanismes de démocratie participative et des principes de gouvernance ouverte pour garantir une plus large participation des citoyens et de la société civile à l'élaboration des programmes de développement et d'aménagement du territoire ainsi qu'à leur suivi, conformément à ce que la loi détermine.
De plus, l'article 29 du code des collectivités locales stipule que l'élaboration des programmes de développement et d'aménagement du territoire doit être soumise à des mécanismes de démocratie participative, et le conseil de la collectivité locale doit garantir une participation effective de tous les résidents et de la société civile à différentes étapes de la préparation des programmes de développement et d'aménagement du territoire ainsi qu'à leur suivi et évaluation.
La commune prend toutes les mesures nécessaires pour informer les habitants et la société civile à l'avance des projets de programmes de développement et d'aménagement du territoire par tous les moyens disponibles pour toutes les catégories.
Ouverture complète sur les processus et décisions
Implication active de la population
Traitement équitable pour tous
Respect strict de la légalité
Comptes rendus réguliers et justification des actions
Commencez par créer une cellule supervisant le programme.
Cela se termine par la participation des citoyens à la définition de leurs priorités et au choix des projets en fonction de la région à laquelle ils appartiennent.
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