Loi n° 11 de l'année 1997 datée du 3 février 1997 telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs.

Le local construit conformément à un permis de construire n'a pas besoin d'une autorisation. Le citoyen peut contacter directement le bureau national d'assainissement (ONAS).

Si le magasin concerné n'est pas construit conformément à un permis de construire, il appartient à un comité technique spécial créé à cet effet de décider de l'octroi ou non du permis.

La définition

Les biens immobiliers situés dans la zone municipale sont soumis à une taxe annuelle appelée "taxe sur les biens bâtis".

Les délais de paiement

Au début de janvier de chaque année.

Il est nécessaire de payer la taxe sur

• Propriétaire de la propriété
• Le bénéficiaire
• En l'absence des personnes mentionnées ci-dessus, le droit est exigé du propriétaire ou de l'occupant de la propriété.

La base de la connaissance et sa relation

Un droit est appliqué à un taux de 0,3 % sur la valeur commerciale réelle des terres. En l'absence de la valeur commerciale mentionnée au premier paragraphe de ce chapitre.